CGV

1. Objet
La boutique en ligne présentée sur le site www.rue-des-affaires.com a été réalisée et mise en place par la société CRYSTAL TRADE S.A.R.L., qui est l'exploitante de ce site.
Par convention, la dénomination " rue-des-affaires.com " au sein de ce document concerne la société CRYSTAL TRADE S.A.R.L. pour l'exploitation de son site Internet www.rue-des-affaires.com.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur, ci-après dénommé "l'Acheteur", sur les conditions et modalités dans lesquelles rue-des-affaires.com procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par rue-des-affaires.com à l'Acheteur. Ces conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, des produits proposés sur le site Internet " www.rue-des-affaires.com ".
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet rue-des-affaires.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Par ailleurs, l'Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Nous proposons des livraisons pour le monde entier.
Si votre pays n'est pas indiqué dans la liste des pays lorsque vous créerez votre compte, contactez-nous.

L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
· l'achat de produits sur rue-des-affaires.com est sans rapport direct, avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle; En tant que consommateur, l'Acheteur dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
· avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société CRYSTAL TRADE qui exploite le site rue-des-affaires.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

3. Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'Acheteur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l'Acheteur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

5. Formation du contrat et commandes
5.1. Prix
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet www.rue-des-affaires.com., indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement (confirmation) de la commande par l'Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), au taux en vigueur en France et applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par rue-des-affaires.com.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par rue-des-affaires.com à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

5.2. Caractéristiques des produits
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site rue-des-affaires.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet rue-des-affaires.com.
rue-des-affaires.com se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les photographies et graphismes des catalogues et des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement rue-des-affaires.com.
Au cas où un fournisseur, modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de rue-des-affaires.com ni-même affecter la validité de la vente.

5.3. Commande
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône " Confirmer ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
L'Acheteur peut commander :
· sur Internet : www.rue-des-affaires.com
La commande de l'Acheteur devra être confirmée par rue-des-affaires.com, par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par rue-des-affaires.com et encaissement par CRYSTAL TRADE S.A.R.L. de l'intégralité du prix.
rue-des-affaires.com recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

6. Paiement du prix
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (Carte Bleue, Mastercard, Visa) et chèque bancaire ou postal, virement bancaire, virement Paypal.
L'utilisation d'un chèque bancaire ou postal libellé en Euros mais dont le compte n'est pas domicilié auprès d'une agence bancaire établie sur le territoire français n'est pas permis.
L'Acheteur garantit à rue-des-affaires.com qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
rue-des-affaires.com se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
rue-des-affaires.com se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur ainsi qu'un justificatif de domicile en cas de paiement par chèque par l'Acheteur, lorsque tout élement suspect ou montant de la commande devient important.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l'Acheteur pourront être transmises par rue-des-affaires.com à tout tiers pour vérification.

7. Choix des produits
L'Acheteur ayant pris connaissance des produits commercialisés par rue-des-affaires.com, et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les matériels, logiciels, configurations et autres, qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

8.1 Règles générales
Les produits et la facture seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande et dans la limite des territoires géographique mentionnés à l'article premier de ce document.
Pour permettre d'expédier à l'Acheteur les produits commandés, rue-des-affaires.com a choisi de travailler avec deux transporteurs :
- la POSTE en utilisant le système Colissimo Suivi de la POSTE ; et ce afin de réduire les temps de transport entre la commande et la livraison des produits commandés.
Les caractéristiques du système Colissimo Suivi de la POSTE sont les suivantes :
L'Acheteur est livré à son domicile par un préposé de La Poste et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de La Poste, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste dont il dépend, pendant une durée de quinze jours.

8.2. Problèmes de livraison du fait du transporteur
L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- d'appliquer la procédure du transporteur (notamment signaler les dommages, et faire par écrit toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste.
- de signaler ces incidents à rue-des-affaires.com par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée à l'article 2 des présentes, dans un délai de 7 jours à compter du refus de la marchandise par l'Acheteur, et ce en exposant lesdites réclamations ou réserves.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.

8.3. Contrôle de réception
En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'Acheteur doit formuler sa réclamation le jour de la réception (date de la signature du bordereau de distribution) ou au plus tard le jour ouvré suivant. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée à l'article 2 des présentes, et doivent comporter :
· les coordonnées de l'Acheteur et la date d'achat.
· le numéro de commande et de facture.
· la référence du produit.
· les motifs de la réclamation.
A réception de la réclamation, et après analyse du bien fondé de celle-ci, rue-des-affaires.com attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone à l'Acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus
Les produits retournés par l'Acheteur devront l'être dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l'attribution d'un numéro de retour par le service client de rue-des-affaires.com.
A défaut de respect de la procédure exposée ci-dessus, rue-des-affaires.com ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser, pour des raisons de qualité ou de non conformité, devra être retourné à rue-des-affaires.com dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires.
Les frais d'envoi sont à la charge de rue-des-affaires.com, sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'Acheteur, et qui a amené rue-des-affaires.com à émettre le bon de retour. La prise en charge par rue-des-affaires.com des frais d'envoi est limitée au tarif " ColiPoste " de La Poste (consultables sur le site www.laposte.fr) et seront remboursés sous 30 jours soit par chèque, soit sous forme d'un bon d'achat d'une validité de trois mois à valoir sur le site www.rue-des-affaires.com, et ce au choix de rue-des-affaires.com.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les Produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

8.4 Délais de Livraison
Le système Collissimo Suivi de la Poste permet une livraison sur la France métropolitaine dans un délai moyen de quarante-huit heures au départ du dépôt de rue-des-affaires.com. Ce délai moyen se voit étendu à une durée comprise entre 3 à 5 jours pour les pays de la Communauté Economique Européenne. Pour les autres destinations, le délai est de l'ordre de 8 jours ouvrés.
L'ordre de départ est donné par rue-des-affaires.com après complet encaissement du prix de la commande.
Ce délai est communiqué à titre indicatif.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à rue-des-affaires.com, et ce afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à rue-des-affaires.com de procéder à une enquête auprès de la POSTE.
Nous utilisons des services de livraison très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée par rue-des-affaires.com dans le mail de confirmation de commande adressé à l'Acheteur, il est demandé à l'Acheteur de signaler à rue-des-affaires.com ce retard en envoyant un courrier électronique à contact@rue-des-affaires.com. rue-des-affaires.com contactera alors La Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à l'adresse de livraison initialement indiquée par l'Acheteur (la majorité des cas). Si, en revanche, le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment que rue-des-affaires.com pourra renvoyer, à ses frais, un produit de remplacement à l'Acheteur. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, rue-des-affaires.com rembourserait le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, rue-des-affaires.com appliquerait les nouveaux prix de vente, soit en remboursant l'Acheteur par chèque de la différence, soit en demandant à l'Acheteur un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. rue-des-affaires.com décline toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

9. Disponibilité des produits
Les offres de rue-des-affaires.com en terme de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans les entrepôts de rue-des-affaires.com, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au sein de fiches produites. Ces informations provenant directement des fournisseurs de rue-des-affaires.com les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de la volonté de rue-des-affaires.com et ne peuvent engager sa responsabilité. En cas d'indisponibilité de produit après passation de commande rue-des-affaires.com en informera l'Acheteur par Email dans les meilleurs délais. L'Acheteur pourra alors demander l'annulation ou l'échange de sa commande par Email à : contact@rue-des-affaires.com
Pour le paiement par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera au choix de rue-des-affaires.com par crédit sur le compte bancaire de l'Acheteur ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par l'Acheteur.

10. Droit de Rétractation
Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour échange ou remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à rue-des-affaires.com dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés.
En particulier, Les produits tels que logiciels, disques, DVD, CD-Rom, ne devront pas avoir été descellés, afin que l'Acheteur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
En aucun cas, le produit ne peut être retourné avant l'attribution d'un numéro de retour par le service client de rue-des-affaires.com.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'Acheteur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, rue-des-affaires.com fera tous les efforts pour rembourser l'Acheteur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique.
L'Acheteur sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire en cas de paiement initial par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
Cependant, les commandes réglées à l'aide de bons d'achat ne seront pas remboursées. L'acheteur disposera d'un crédit utilisable sur le site www.rue-des-affaires.com.

11. Conditions générales de remboursement
Par le fait même d'accepter un remboursement de la part de rue-des-affaires.com, l'Acheteur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant la date de présentation du remboursement en question.
L'Acheteur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par rue-des-affaires.com.

12. Réserve de propriété
rue-des-affaires.com conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

14. Garantie
14.1. Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l'Acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
L'Acheteur est expressément informé que la société CRYSTAL TRADE S.A.R.L., exploitant le site rue-des-affaires.com n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par l'Acheteur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

Les produits dont le montant unitaire facturé à l'Acheteur par rue-des-affaires.com est supérieur ou égal à 45 Euros T.T.C. sont garantis par le constructeur (à défaut, par rue-des-affaires.com) contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées au sein des fiches des produits concernés. rue-des-affaires.com ne prend pas en charge la garantie des produits, étendue au dela de 1 an par certains constructeurs : dans les cas de dysfonctionnements au dela de 1 an après la date d'achat, concernant des produits ayant une garantie étendue par le constructeur, la garantie s'applique directement auprès du constructeur.
Les articles d'une valeur unitaire inférieure à 45 Euros T.T.C. ne sont garantis que pendant une durée de un mois à compter de la date de livraison.

Les logiciels, les livres et les cartouches ne sont pas garantis par rue-des-affaires.com. Les logiciels sont garantis par l'auteur ou le distributeur du logiciel conformément aux conditions fixées dans la documentation associée auxdits logiciels. Aucune garantie de quelque nature qu'elle soit n'est consentie par rue-des-affaires.com sur les logiciels et en particulier rue-des-affaires.com ne garantit en aucune façon que les logiciels sont exempts de défauts ou de bogues.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie de rue-des-affaires.com est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par rue-des-affaires.com, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix de rue-des-affaires.com.
rue-des-affaires.com s'engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l'Acheteur par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d'œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport. Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité de rue-des-affaires.com est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Dans le cas où l'acheteur retournerait des produits qui n'ont pas été fournis par rue-des-affaires.com, ce dernier ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage. rue-des-affaires.com ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants : - Tout entreposage sans protection ou prolongé. - Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques de rue-des-affaires.com ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite. - Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques de rue-des-affaires.com ou du fabricant. - Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, l'acheteur ne peut se retourner contre rue-des-affaires.com.

14.2. Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de rue-des-affaires.com. A cette fin, l'Acheteur prendra contact avec le service après-vente de rue-des-affaires.com en adressant un Email à : contact@rue-des-affaires.com
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de rue-des-affaires.com.
Si le produit est reconnu comme défectueux, rue-des-affaires.com transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable, est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par rue-des-affaires.com à l'Acheteur. Passé ce délai, et dans la limite de la durée effective de la garantie, l'Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.
Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible à l'extérieur du colis du numéro de retour de produit communiqué par rue-des-affaires.com et du numéro de série du produit.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.
Sauf accord spécifique, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur.
Dans le cas ou rue-des-affaires.com prend en charge les frais de transport liés au retour du produit, ceux-ci sont dédommagés, à hauteur des frais de transport initiaux, indiqués sur la facture remise aux client.

14.3. rue-des-affaires.com ne garantit l'Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l'Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

15. Responsabilité
Les produits proposés par rue-des-affaires.com sont conformes à la législation européenne en vigueur.
rue-des-affaires.com ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
rue-des-affaires.com ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
rue-des-affaires.com ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de rue-des-affaires.com ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Le site rue-des-affaires.com contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites web. rue-des-affaires.com ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni du contenu des autres sites web.

19. Informatique et Libertés
Les informations collectées par rue-des-affaires.com lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par rue-des-affaires.com et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de rue-des-affaires.com.
Par l'intermédiaire de rue-des-affaires.com, l'Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de rue-des-affaires.com. Si l'Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer rue-des-affaires.com par courrier à CRYSTAL TRADE SARL, 1, rue Aristide Briand - 92300 Levallois Perret, ou par e-mail à contact@rue-des-affaires.com

21. Pour le système d'analyse des commandes (Détection de la fraude):

« Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par
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Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" :

FIA-NET

Votre achat sur Rue-des-affaires vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par parRue-des-affaires courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et Rue-des-affaires sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

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Nous vous conseillons vivement d'imprimer nos présentes conditions générales de vente et de les conserver.